Conditions générales de vente

Prestataire

L’entreprise individuelle Durand & Vous représentée par Andréa DURAND,
Sous le statut d’auto-entrepreneur (numéro SIRET 98332720600014) et domiciliée au 329 route de bourg, 01750 REPLONGES.

Tél. : 06 73 81 92 17           Courriel : contact@durandetvous.fr    
Site internet : https://durandetvous.fr

Sera désignée ci–après par « Prestataire ».

Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après présentent les droits et obligations du Prestataire d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services du Prestataire d’autre part et ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 2 : APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de prestation de service passée auprès du Prestataire. Toute mission confiée au Prestataire par le Client impliquera donc l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux Présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation (signature du devis).
Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou sur le site internet peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire sans qu’il lui soit reproché ces modifications.

Article 3 : LIEU DE REALISATION DE LA MISSION

Le Prestataire exécute des missions de secrétariat depuis son domicile via le biais du télétravail.

Article 4 : REALISATION DES PRESTATIONS 

Le Prestataire s’engage à fournir un travail de qualité et à réaliser les prestations suivant les termes du devis.

Article 5 :  DEVIS ET COMMANDES

Toute prestation commandée par le Client fera l’objet d’un devis gratuit auquel seront annexées les présentes Conditions Générales de Vente. Le devis détaille les prestations commandées avec les tarifs. Le devis retourné daté et signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord » tiendra lieu de bon de commande. Un acompte de 30 % du montant total de la prestation pourra être demandé à la signature du devis. La validité du devis est de 30 jours.

Article 6 : DELAI DE LIVRAISON

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Cependant, conformément à l’article 1148 du code civil, la responsabilité de « Durand & Vous » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de service découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible : grève de la Poste, intempéries, déficience du fournisseur d’accès internet…

Article 7 : TARIFS ET REGLEMENT

Comme indiqué dans l’article 5, un acompte de 30% pourra être demandé à la signature du devis.
La prestation de permanence téléphonique est facturée mensuellement. Tout mois commencé est dû.
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.
Les frais d’envoi de documents par voie postale sont à la charge du Client.
Le règlement des acomptes et des factures s’effectue :
–       Soit par virement bancaire,
–       Soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre d’Andréa DURAND.
Sauf stipulation contraire, le solde sera payable à réception des travaux et/ou de la facture.
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Article 8 : RETARD DE PAIEMENT

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, le Client devra payer des pénalités de retard au Prestataire. Ces dernières sont égales à 10 % du montant de la facture par mois de retard.
Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, ces pénalités seront calculées sur le montant restant dû et seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de fin d’exécution de la prestation.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce).
Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les pénalités de retard, au taux annuel de 12 %, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Article 9 : MAJORATIONS ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Des majorations peuvent être facturées telles que :
Travail à rendre dans les 12 heures : +30%
Travail à rendre dans les 24 heures : +25%
Jours fériés et week-end : +50%
De même, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis signé tels que :
Des frais de fournitures particuliers relatifs à la commande.
Des frais d’affranchissement (tarif de La Poste en vigueur).
Des frais de sauvegarde (sur clé USB par exemple).
Des frais de gestion/ de ligne (logiciels)

Article 10 : PARRAINAGE 

Tout Client peut faire profiter ses connaissances du Prestataire grâce au programme de parrainage. Toute commande réalisée dans le cadre d’un parrainage fera l’objet d’une remise de 10 %. Pour bénéficier de cette remise, le filleul devra mentionner le nom de son parrain ainsi que le numéro de sa dernière facture réglée.

Article 11 : ANNULATION DE COMMANDE 

Qu’elle qu’en soit la cause, si le Client annule une commande qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.
Qu’elle qu’en soit la cause, si le Client annule une commande qui est en cours de réalisation, le Client doit payer la totalité de la prestation commandée. Chaque annulation de commande doit se faire auprès du Prestataire par écrit ou par mail.

Article 12 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

12.1 Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées. Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. La responsabilité du Prestataire ne peut donc pas être engagée à ce titre.
Le Client convient que le Prestataire n’encoure aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées entre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

12.2 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les données, documents et informations du Client. Le Prestataire restitue à la fin de chaque mission, tous documents fournis par le Client.

Article 13 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, tous les fichiers informatiques, documents, supports et informations nécessaires, complets et de bonne qualité, pour l’exécution de la prestation. Tout document fourni par le Client ne pouvant être traité (fichier son inaudible, document manuscrit illisible…) peut faire l’objet d’une annulation de la commande. Le client s’engage à :
 • Fournir des consignes et des instructions les plus précises possibles sur la conduite à tenir lors des appels.
• Préciser quelles sont les urgences de façon à être prévenu soit par téléphone ou par mail.
• Communiquer ses coordonnées exactes, fournir une adresse e-mail valide et prévenir en cas de changement d’adresse postale ou de mail.

Article 14 : DROIT D’AUTEUR ET RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, le logo et les textes présents sur les différents supports de l’entreprise (site internet, flyer, CGV…) ne peuvent être utilisés par autrui sans l’accord préalable d’Andréa DURAND.
En aucun cas le Prestataire ne peut être considéré comme responsable d’une erreur si celle-ci résulte d’un oubli ou d’une erreur dans l’information transmise par le Client lui-même. Le Client est seul responsable des informations fournies au Prestataire qui doit les utiliser pour la réalisation du travail demandé. Le Prestataire n’est pas non plus responsable des éléments modifiés par le Client après la livraison du travail.
Le Prestataire est en droit de refuser certains travaux si ceux-ci sont jugés contraires à la loi ou à ses valeurs.

Article 15 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le logiciel de télésecrétariat et le stockage des données sont conformes aux normes de protection des données instaurées par le RGPD.
Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte, de détournement ou interception frauduleuse lors d’un transfert de données et ce par quelque moyen que ce soit (mail, fax, téléphone, courrier). Il appartient au Client de s’en prémunir pour tous les moyens à sa convenance.
Pour assurer au mieux la protection des données confidentielles et afin de limiter la circulation des informations, on précise les modalités suivantes :
Le Prestataire utilise les informations uniquement pour effectuer la prestation qui lui a été confiée et s’engage à détruire les supports contenant les informations échangées et/ou à renvoyer tout ce qui aura été utilisé et communiqué pour l’accomplissement des prestations au Client. Cela peut comprendre, en fonction de la prestation, les documents, les données, les listes de contacts, les fichiers audios, …
Les deux parties s’engagent à ne divulguer aucune information dont il pourra avoir connaissance. Cependant, si l’une ou l’autre partie a déjà connaissance d’informations sensibles avant la signature du contrat, ou s’il obtient ces informations par un tiers de manière légitime, ou si ces informations sont dans le domaine public, alors il est libre de diffuser ces informations sans violer l’accord.
Généralement, le Prestataire ne conserve aucun droit sur la prestation réalisée. Il réserve donc au Client la propriété exclusive du résultat de la prestation.
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour faire valoir ses droits, le client pourra contacter le Prestataire par mail : contact@durandetvous.fr ou par courrier (329 route de Bourg, 01750 REPLONGES). 

Article 16 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Selon l’article L.721-3 du Code de commerce, tout litige relatif à une commande reçue sera jugé, en cas d’échec de règlement amiable, par le tribunal de Bourg-en-Bresse (01).